Changement de propriétaire d’un Domaine¶
Pour transférer la propriété d’un domaine d’une personne à une autre, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, vous devrez passer par un processus de changement de propriétaire, qui gardera ainsi les traces juridiques de cette modification. Ce processus est décrit dans les pages suivantes :
Si le propriétaire reste le même, mais que son nom a été légalement changé, vous pourrez trouver des informations sur la procédure à initier sur cette page
Pages dans cette section :