Documentation Légale

Notre contrat d’enregistrement des certificats SSL est disponible ici.

Les garanties et mécanismes financiers liés aux certificats SSL Pro et Business chez Gandi sont décrits dans le document nommé « Certification Practice Statement » (CPS) accessible uniquement en anglais ici

Le Contrat pour la Partie Utilisatrice de Certificats SSL délivrés par Gandi est disponible (en Anglais) ici. Ce contrat établit les termes et conditions entre Gandi et la Partie Utilisatrice, c’est-à-dire la partie, autre que le détenteur du certificat SSL, utilisant le Certificat pour effectuer une transaction en ligne avec le Souscripteur indiqué dans le Certificat en utilisant une carte de crédit.

La Garantie Gandi pour les Parties Utilisatrices de Certificats SSL délivrés par Gandi est accessible (en Anglais) ici. Ce contrat définit les conditions de dédommagement des personnes dont la confiance dans un certificat SSL délivré par Gandi aurait eu pour conséquence une perte d’argent due à un débit frauduleux de leur carte bancaire, effectué par le détenteur d’un certificat SSL.

Dans le cas d’un certificat Gandi SSL Pro, Gandi effectuera la vérification de vos informations. Vous retrouverez les documents à fournir sur cette page dédiée :

Dans le cas d’un certificat Gandi SSL Business, Gandi transmettra à Sectigo, l’autorité de certification, les informations du contact.

Il vous faudra transmettre directement à Sectigo, via le formulaire à cette adresse : https://support.comodoca.com/Com_KnowledgeWeb2Casepage, les 4 documents décrits sur cette page :

Veuillez noter qu’il est possible que Sectigo vous demande des documents additionnels afin d’effectuer la vérification.

Une fois les documents validés, vous receverez un e-mail qui vous permettra de faire la validation téléphonique finale, propre aux certificats Pro et Business. Vous devez donc être inscrit dans une base officielle en ligne, idéalement http://www.aef.cci.fr/ pour la France ou http://www.dnb.com/ pour l’international.

La liste des certificats révoqués est disponible via le protocole OCSP. Notre serveur se trouve à l’adresse suivante : http://ocsp.gandi.net

Pour de plus amples informations sur les offres SSL Gandi, cliquez ici.