Documents légaux pour les certificats SSL Gandi

Cette page fournit des liens vers les documents légaux associés à nos certificats SSL.

Notre contrat d’enregistrement des certificats SSL est disponible ici.

Les garanties et mécanismes financiers liés aux certificats SSL Pro et Business chez Gandi sont décrits dans le document nommé « Certification Practice Statement » (CPS) accessible uniquement en anglais ici

Le Contrat pour la Partie Utilisatrice de Certificats SSL délivrés par Gandi est disponible (en Anglais) ici. Ce contrat établit les termes et conditions entre Gandi et la Partie Utilisatrice, c’est-à-dire la partie, autre que le détenteur du certificat SSL, utilisant le Certificat pour effectuer une transaction en ligne avec le Souscripteur indiqué dans le Certificat en utilisant une carte de crédit.

La Garantie Gandi pour les Parties Utilisatrices de Certificats SSL délivrés par Gandi est accessible (en Anglais) ici. Ce contrat définit les conditions de dédommagement des personnes dont la confiance dans un certificat SSL délivré par Gandi aurait eu pour conséquence une perte d’argent due à un débit frauduleux de leur carte bancaire, effectué par le détenteur d’un certificat SSL.

La liste des certificats révoqués est disponible via le protocole OCSP. Notre serveur se trouve à l’adresse suivante : http://ocsp.gandi.net

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