Foire aux questions : Cloud - Obligations légales

Vos obligations légales en tant qu’utilisateur du Service Cloud de Gandi sont listées ci dessous :

En tant qu’hébergeur de contenu

Selon Votre choix de localisation du serveur sur lequel Votre Instance est hébergée, Vous devez veiller à respecter les dispositions de la loi applicable concernant notamment les mentions d’identification obligatoires relatives à l’hébergeur. Si votre Service Simple Hosting est hébergé en France : article 6.III de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique

Si votre Service Simple Hosting est hébergé au Luxembourg : article 5 de la Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique

En tant qu’éditeur de contenu

Si vous éditez un service de communication au public en ligne à titre professionnel, Vous devez rendre accessibles aux tiers les coordonnées (nom, prénoms, dénomination sociale, adresse de contact) des responsables de la publication du Contenu hébergé sur Votre Instance.

Si vous éditez un service de communication au public en ligne à titre non professionnel, Vous pouvez choisir de préserver votre anonymat, en ne tenant à la disposition de GANDI que votre nom, votre dénomination ou raison sociale et votre adresse sous réserve de nous avoir communiqué les informations susmentionnées. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.

Dans tous les cas, vous devez rendre accessibles aux tiers les coordonnées suivantes de Gandi en sa qualité d’hébergeur :

Si votre serveur est hébergé en France

Gandi SAS
63, 65 Boulevard Massena
75013 Paris
France
Tel : +33.170377661


Si votre serveur est hébergé au Luxembourg

Gandi International
7 rue des Mérovingiens
L - 8070 Bertrange
Luxembourg
Tel : +352.20301303