Vos obligations légales en tant qu’utilisateur du service Cloud¶
Vos obligations légales en tant qu’utilisateur du Service Cloud de Gandi sont listées ci-dessous :
En tant qu’hébergeur de contenu¶
Selon votre choix de localisation du serveur, vous devez veiller à respecter les dispositions de la loi applicable concernant notamment les mentions d’identification obligatoires relatives à l’hébergeur. Si votre Service Simple Hébergement Web est situé en France : article 6.III de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique
Si votre Service Hébergement Web est situé au Luxembourg : article 5 de la Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique
En tant qu’éditeur de contenu¶
Si vous éditez un service de communication au public en ligne à titre professionnel, Vous devez rendre accessibles aux tiers les coordonnées (nom, prénoms, dénomination sociale, adresse de contact) des responsables de la publication du Contenu hébergé sur votre hébergement.
Si vous éditez un service de communication au public en ligne à titre non professionnel, Vous pouvez choisir de préserver votre anonymat, en ne tenant à la disposition de GANDI que votre nom, votre dénomination ou raison sociale et votre adresse sous réserve de nous avoir communiqué les informations susmentionnées. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.
Dans tous les cas, vous devez rendre accessibles aux tiers les coordonnées suivantes de Gandi en sa qualité d’hébergeur :